L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Souscrire à une assurance dommage ouvrage est une opération que devrait effectuer tout maître d’ouvrage qui souhaite faire construire un bien. Il s’agit d’une garantie qui couvre les défauts importants qui compromettent la solidité du bâtiment ou de certains équipements. Cette garantie, est-elle obligatoire ? Quels sont les dommages couverts et comment bénéficier d’une indemnisation ?

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Un contrat de construction, quelle que soit sa nature doit obligatoirement être accompagné d’une assurance dommage ouvrage d’après l’article L 242-1 du Code des assurances. Ceci, dans le but de garantir si le cas se présente, une réparation plus rapide de défauts considérables. Cette garantie bien qu’obligatoire, ne fait pas l’objet de sanctions pénales pour défaut de souscription.

Néanmoins, en cas de revente de votre maison au cours des dix ans suivant la réception, votre responsabilité sera engagée vis-à-vis des acquéreurs successifs, d’où l'importance de souscrire à l'assurance dommage ouvrage. Une non-souscription permettra au client de mieux négocier le prix de revente pour le faire baisser. De plus, votre banquier peut exiger la présentation de cette assurance pour vous accorder un crédit immobilier. Ce qui constitue un moyen pour la banque de se protéger contre toute imprévue.

Les dommages couverts et la mise en œuvre de la garantie

Vous désirez construire une habitation correspondant à votre style de vie ? L’assurance dommage ouvrage vous protège contre les malfaçons affectant la solidité de la construction et qui le rendent impropre à sa destination (effondrements, affaissements, fissures…), mais également les éléments indissociables qui ne peuvent être réfectionnés sans abîmer la structure de la construction (canalisations, chauffage central).

Pour mettre en œuvre l’assurance, il est requis de faire mention du sinistre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 60 jours lui est ensuite accordé dès réception pour notifier au demandeur s’il accepte ou non d’indemniser les réparations du sinistre. Si la réponse est favorable, il devra par la suite faire une offre à l’assuré dans les 90 jours suivant la réception du courrier. Au cas où le demandeur accepte l’offre, l’assureur dispose de 15 jours pour lui verser le montant préalablement défini dans la proposition pour les travaux de réparation.